• LOI MACRON

    LOI MACRON

    La loi Macron fait beaucoup réagir aujourd'hui.

    En effet, les réactions sont diverses, mais plus précisément contre la déclaration du 1er Ministre Valls en passant par le décret 49-3!!!!

    Faire blocage en adoptant ce décret, et faire qu'en sorte la loi passe sans concertation, est un peu dure à avaler. A quoi sert l'Assemblée ??

    Donc, démocratie ou pas ? 

    CE QUI SERA DANS LA LOI
    1. L'assouplissement du travail le dimanche et la nuit : le dispositif retenu par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l'origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Des « zones touristiques internationales » sont créées à Paris, Nice, Cannes ou Deauville où les commerces pourront ouvrir les dimanche et jusqu'à minuit, sur la bases de compensations salariales.

    2. Les transports en autocar : jusqu'à présent limités par des régimes d'autorisation complexes, ils seront libéralisés. M. Macron en avait fait un symbole, estimant qu'il s'agissait d'une mesure à destination « des plus pauvres », qui pourraient ainsi « voyager facilement ».
    « À l'heure actuelle, beaucoup de Français sont trop pauvres pour prendre le train, qui est trop cher. Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train. Cette mesure de libéralisation du transport en autocar va bénéficier aux familles les plus modestes, les plus précaires, les plus fragiles. »
    Selon le ministre, cette libéralisation du transport par car devrait créer des « dizaines de milliers » d'emplois. Les débats ont conduit à mettre en place des limitations, région et département pourront ainsi interdire ou limiter certaines lignes.

    3. Les professions réglementées : l'installation des nouveaux arrivants (huissiers, notaires, commissaires-priseurs) serait libéralisée afin de favoriser la concurrence et de permettre aux titulaires des diplômes requis de se lancer. Les grilles tarifaires doivent également être modifiées pour les actes « de la vie courante et de la plupart des transactions immobilières », afin d'en diminuer le prix.
    Mais la possibilité d'introduire une part de tarifs variables a sauté lors des débats, au profit d'un système de remises fixes possibles pour les jeunes huissiers, notaires et mandataires judiciaires. La commission spéciale a entériné la liberté d'installation « contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs et a adopté un amendement fixant une limite d'âge (70 ans) pour ces professions.
    InfoGreffe en OpenData. En revanche, les greffes des tribunaux de commerce ont perdu leur combat : les données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), qui étaient jusqu'ici leur propriété et auxquelles on n'accédait que via des services payants, seront désormais librement accessibles.
    Cette réforme a provoqué une forte réaction des professionnels concernés, des avocats aux huissiers. Ils dénoncent la « marchandisation » du droit « livré à l'économie », craignent un recul de l'accès au droit, ou prédisent la « mort de la profession » des commissaires-priseurs ou des administrateurs et mandataires judiciaires, avec des milliers de suppressions d'emploi à la clé. Ils ont notamment manifesté le 10 décembre.

    4. La justice prud'homale : autre chantier complexe, celui des prud'hommes. La réforme vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut du défenseur syndical et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur).

    5. L'épargne salariale et l'actionnariat salarié : la loi Macron devrait simplifier ces dispositifs pour permettre leur généralisation aux PME, et les rendre plus attractifs fiscalement. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l'économie.
    La loi Macron abroge en revanche la « prime de partage des profits » de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.

    6. Cinq à dix milliards de cessions d'actifs : le texte, examiné mercredi 10 décembre à l'Assemblée, comporte un volet avalisant la vente par l'Etat de cinq à dix milliards d'euros d'actifs dans des entreprises. Quatre milliards seront affectés au désendettement, le reste étant réinjecté dans l'économie. Le détail de ce qui sera cédé n'a pas encore été divulgué. M. Macron s'est contenté de préciser qu'il n'était pas question de privatiser EDF comme cela avait pu être évoqué.

    7. Des mesures de simplification : la loi prévoit également diverses mesures, comme une carte professionnelle dans le bâtiment pour éviter les fraudes et le travail au noir.

    8. Les règles de licenciement collectif : sur ce volet, dont l'objectif est de sécuriser davantage les entreprises, un amendement des rapporteurs qui a été voté privilégie la négociation collective et encadre plus strictement la délimitation du périmètre d'application des critères des licenciement en cas de décision unilatérale de l'employeur.

    9. Le permis de conduire assoupli : le permis devient un « service universel ». Les épreuves du code de la route seront confiées à des sociétés privées, et dans les départements où l'attente entre deux passages à l'examen est supérieure à 45 jours, des « agents publics ou contractuels », dont ceux de La Poste, pourront le faire passer.

    10. Des prêts entre entreprises : une entreprise qui dispose d'une trésorerie excédentaire pourra prêter de l'argent à un fournisseur ou un sous-traitant en difficulté, pour une durée limitée à deux ans et dans la mesure où prêteur et débiteur entretiennent des liens économiques.

    11. DES PLANS SOCIAUX PROPORTIONNÉS AUX MOYENS DES ENTREPRISES : LA LOI PRÉVOIT QUE LES INDEMNITÉS DONNÉES AUX SALARIÉS DANS LE CADRE DE PLANS SOCIAUX DEVRONT ÊTRE PROPORTIONNÉES AUX MOYENS DE L'ENTREPRISE, ET DONC QUE CELLES-CI SERONT MOINS ÉLEVÉES SI LE GROUPE EST DE MOINDRE TAILLE.

    12. LA LOCATION DE MATÉRIEL MILITAIRE PAR L'ARMÉE : L'ARMÉE POURRA DÉSORMAIS LOUER DU MATÉRIEL À DES SOCIÉTÉS PRIVÉES, QUI AURONT AU PRÉALABLE ACHETÉ CE MATÉRIEL... AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/12/08/travail-du-dimanche-autocars-professions-reglementees-qu-y-a-t-il-dans-la-loi-macron_4536498_4355770.html

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